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En France, la régulation des cryptomonnaies s’est construite progressivement, au rythme des crises, des scandales et des innovations. Entre 2013 et 2018, l’approche dominante est celle de l’alerte et de la mise en garde. À partir de 2019, l’État pose enfin un cadre juridique clair avec un statut pour les actifs numériques, un régime spécifique pour les plateformes (PSAN) et une fiscalité dédiée. Aujourd’hui, cette architecture française bascule vers un dispositif européen unifié, MiCA, en application depuis fin 2024. Qu’est-ce que cela veut dire ? Qu’est-ce que cela implique ? On fait le tour.
Avant le droit : quand Bitcoin était surtout perçu comme un problème (2013–2014)
2013 : la Banque de France pose le décor
Le premier cadrage officiel ne prend pas la forme d’une loi, mais d’un signal d’alerte. En décembre 2013, la Banque de France publie un focus consacré aux monnaies virtuelles. À l’époque, Bitcoin n’est encore qu’un objet marginal, porté par quelques communautés techniques et une actualité crypto surtout alimentée par des affaires de marchés noirs et de faillites de plateformes étrangères. Le message est clair : forte volatilité, risques de fraude, usages criminels possibles, et surtout absence totale de statut juridique.
2014 : ACPR, Trésor… la priorité devient la LCB-FT
Début 2014, le ton se durcit. L’ACPR, adossée à la Banque de France, publie une position officielle sur les opérations en Bitcoin en France. Le vocabulaire employé est très dissuasif : blanchiment, financement du terrorisme, contournement des circuits bancaires, protection des épargnants. Dans le même mouvement, un rapport interministériel piloté par Bercy est publié sur “l’encadrement des monnaies virtuelles”. Il pose les bases intellectuelles de toute la décennie suivante. On y retrouve déjà les notions qui vont revenir en boucle : traçabilité des flux, pseudonymat, flux d’entrée et de sortie entre cryptomonnaies et système financier classique.
Table des matières
De la surveillance à la pédagogie “anti-risques” (2015–2018)
Une stratégie simple : prévenir le public et surveiller les intermédiaires
Pendant plusieurs années, la France ne dispose d’aucun cadre juridique spécifique. En pratique, l’encadrement repose sur :
- des mises en garde au public,
- la surveillance des acteurs assimilables à des services financiers (quand c’est possible),
- et la construction progressive des obligations LCB-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).
En 2017, au moment où Bitcoin explose médiatiquement, l’AMF et l’ACPR publient une mise en garde spécifique sur les achats de Bitcoin.
2019 : le tournant français — la loi PACTE fait passer l’écosystème d’une zone grise à un cadre juridique
PSAN : ce que la loi PACTE change concrètement pour les plateformes
Le changement le plus visible concerne les intermédiaires.
Avant 2019, des plateformes pouvaient déjà proposer l’achat, la vente ou la conservation de cryptomonnaies accessibles depuis la France. Mais ces activités se déroulaient dans un cadre juridique très flou :
- il n’existait aucun statut spécifique pour les acteurs crypto,
- et aucune distinction claire entre acteurs reconnus et acteurs opérant en dehors de tout cadre français.
Concrètement, on passe :
d’un marché toléré mais juridiquement incertain à un écosystème reconnu, défini et intégré dans le Code monétaire et financier.
Pourquoi la France parle “d’actifs numériques” et pas seulement de cryptomonnaies
Dans le langage courant, on parle de cryptomonnaies. En droit, la loi PACTE introduit volontairement un concept plus large : les actifs numériques.
Ce terme ne vise pas uniquement des monnaies comme Bitcoin, mais aussi des jetons pouvant représenter :
un droit d’usage,
un accès à un service,
un mécanisme économique,
ou une forme de valeur numérique.
Ce choix permet d’encadrer juridiquement des réalités qui n’étaient couvertes par aucun texte, notamment les levées de fonds par émission de jetons (ICO). Avant PACTE, ces opérations existaient sans véritable statut. Après PACTE, elles peuvent s’inscrire dans un cadre identifié.
La loi PACTE introduit une rupture : elle crée le statut de PSAN (prestataire de services sur actifs numériques).
Dès lors, lorsqu’une entreprise propose certains services précis — notamment :
- la conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers,
- l’achat ou la vente de cryptomonnaies contre monnaie officielle,
- ou l’exploitation d’une plateforme de négociation,
elle doit obligatoirement passer par un régime d’enregistrement auprès de l’AMF, avec avis conforme de l’ACPR, et mettre en place des dispositifs structurés de :
- KYC (identification des clients),
- AML/LCB-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).
La loi PACTE ne donne pas à l’AMF le pouvoir de bloquer techniquement des plateformes étrangères. En revanche, elle change profondément ce qu’une plateforme peut faire légalement vis-à-vis du public français.
À partir de 2019, seuls les prestataires enregistrés peuvent :
- se présenter comme acteurs reconnus en France,
- faire de la publicité et du démarchage,
- nouer des partenariats commerciaux visibles,
- et communiquer légalement pour certains services.
Les plateformes non enregistrées restent accessibles sur Internet ou via leur application, mais elles évoluent en dehors du cadre réglementé français et se voient exclues de toute communication commerciale légale. En pratique, cela crée pour la première fois :
- une barrière réglementaire à l’entrée,
- un tri clair entre acteurs déclarés et acteurs hors cadre,
- et un point de contrôle officiel sur les plateformes utilisées par le public français.
Les ICO : d’une zone libre à un mécanisme encadré
La loi PACTE ne rend pas les ICO illégales. Elle introduit un mécanisme inédit : un visa optionnel de l’AMF.
Avant 2019, une émission de jetons pouvait être lancée sans aucun cadre spécifique. Les porteurs de projets n’avaient ni statut clair, ni procédure dédiée, ni reconnaissance possible auprès d’une autorité française.
Depuis PACTE, un porteur de projet peut soumettre son document d’information à l’AMF afin d’obtenir un visa. Ce visa ne valide pas un projet sur le plan économique, mais il atteste que :
- des exigences de transparence sont respectées,
- l’information fournie aux investisseurs est structurée,
- et que l’opération s’inscrit dans un cadre juridique identifié.
On passe ainsi d’un environnement totalement libre à un système où des projets peuvent volontairement se placer sous regard réglementaire, pour se différencier et rassurer le public.
Les textes d’application : quand le cadre devient réellement opérationnel
La loi PACTE pose les principes, mais ce sont les textes d’application qui rendent le dispositif utilisable. Le plus important est le décret de novembre 2019, qui vient préciser concrètement le régime.
Ce décret détaille :
- les définitions juridiques des actifs numériques et des services concernés,
- la liste exacte des activités soumises à enregistrement ou agrément,
- les modalités pratiques de dépôt de dossier,
- et les règles encadrant le démarchage et la communication.
C’est ce socle technique qui permet, à partir de fin 2019 :
- l’ouverture officielle des enregistrements PSAN,
- la publication de listes d’acteurs enregistrés par l’AMF,
- et l’entrée de l’écosystème crypto dans un cadre administratif pleinement opérationnel.
2019–2020 : la France fixe aussi la fiscalité des cryptomonnaies (particuliers)
Un autre pilier très concret de la régulation, c’est l’impôt. Depuis 2019, la France dispose d’un régime fiscal spécifique pour les gains réalisés sur les actifs numériques.
Avant 2019, la fiscalité des cryptomonnaies reposait sur des interprétations et des régimes généraux. Depuis, un cadre dédié s’applique.
Le principe central : seules certaines cessions déclenchent l’impôt
Pour un particulier, l’impôt ne se déclenche pas à chaque mouvement.
En pratique, l’imposition concerne les plus-values réalisées lors de la cession d’actifs numériques,
c’est-à-dire lorsqu’il y a conversion en monnaie ayant cours légal (euros, dollars, etc.) ou acquisition d’un bien ou d’un service avec des cryptomonnaies.
À l’inverse, certains mouvements ne constituent pas, en eux-mêmes, un fait générateur d’impôt :
– détenir des cryptomonnaies,
– transférer entre ses propres portefeuilles,
– échanger une cryptomonnaie contre une autre (dans le cadre du régime des particuliers),
tant qu’il n’y a pas de sortie vers la monnaie officielle ou de paiement d’un bien ou service.
Un mode de calcul spécifique au portefeuille crypto
La France n’impose pas chaque cryptomonnaie séparément comme une action classique.
Le calcul repose sur la valeur globale du portefeuille d’actifs numériques au moment de la cession.
Concrètement, l’administration ne cherche pas à savoir quel bitcoin précis ou quel token précis est vendu, mais quelle part de votre portefeuille total est sortie vers l’euro, et quelle part correspond à un gain.
Ce mécanisme rend le calcul rapidement complexe dès que l’on multiplie les opérations, les plateformes et les échanges entre cryptomonnaies.
Pour y remédier, vous pouvez passer par notre partenaire Koinly. Koinly est un logiciel qui permet de reconstituer l’ensemble de vos flux crypto. Vous y connectez vos plateformes d’échange et vos portefeuilles auto-hébergés afin de centraliser automatiquement toutes vos transactions. Koinly calcule ensuite vos plus-values, vos moins-values et vos sorties en monnaie officielle, puis génère des rapports qui facilitent le remplissage du formulaire 2086 lorsqu’une cession d’actifs numériques a été effectuée.
Le régime d’imposition de référence pour un particulier
Pour un particulier qui investit à titre non professionnel, le régime de droit commun est celui du PFU (prélèvement forfaitaire unique), souvent appelé “flat tax”.
Il correspond à :
12,8 % d’impôt sur le revenu,
17,2 % de prélèvements sociaux,
soit un total de 30 % sur la plus-value nette imposable.
Ce régime s’applique par défaut lorsque l’activité est occasionnelle et patrimoniale. Des situations différentes peuvent exister si l’activité devient habituelle ou assimilable à une activité professionnelle.
2020–2021 : renforcement LCB-FT et “filtrage” des acteurs (ordonnance 2020-1544)
À partir de 2020, la France durcit la partie la plus sensible : la conformité LCB-FT. Une ordonnance du 9 décembre 2020 renforce le cadre applicable aux actifs numériques. Concrètement, l’État veut réduire la zone grise : qui fournit un service, dans quel pays, avec quelles obligations de contrôle clients.
Une conséquence visible : la “liste blanche” AMF
Pour le grand public, la mesure la plus simple à utiliser est la liste blanche : l’AMF publie les prestataires enregistrés/agréés. Cela signifie que l’acteur a passé un filtre (notamment sur le contrôle d’identité, les normes anti-blanchiment et la gestion des fonds).
2022–2024 : la bascule européenne — ce que MiCA change concrètement par rapport au cadre français
Le régime français issu de la loi PACTE a posé les premières bases, mais il restait un cadre national. Chaque pays de l’Union européenne conservait ses propres règles, ses procédures et ses filtres. Une plateforme pouvait être enregistrée en France, mais devoir recommencer un processus différent en Allemagne, en Italie ou en Espagne.
Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) marque un changement d’échelle. Son objectif est de créer un marché réglementaire unique à l’échelle de l’Union européenne.
Dans la pratique, MiCA fait passer :
d’une mosaïque de cadres nationaux,
à un régime unique, directement applicable dans tous les États membres.
Le régime MiCA pour les prestataires entre en application à partir du 30 décembre 2024, avec une phase transitoire pour certains acteurs déjà en activité.
De PSAN à PSCA : ce que le changement de statut implique réellement
Sous PACTE, un prestataire devait s’enregistrer pays par pays. Être PSAN en France ne donnait aucun droit automatique ailleurs.
Avec MiCA, le statut devient européen. On parle désormais de prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA, ou CASP au niveau européen).
Concrètement, cela change trois choses majeures :
- Un agrément européen unique : une fois autorisé dans un État membre, un prestataire peut proposer légalement ses services dans toute l’Union européenne, sans devoir redéposer un dossier complet dans chaque pays.
- Un niveau d’exigence plus élevé : MiCA ne se limite plus à l’enregistrement et à la lutte contre le blanchiment. Il impose aussi des obligations renforcées en matière de gouvernance, de fonds propres, de gestion des conflits d’intérêts, de protection des clients et de continuité d’activité.
- Un encadrement plus large des services : le champ des activités visées est harmonisé au niveau européen, ce qui réduit les zones grises et limite l’arbitrage réglementaire entre pays.
Dans la pratique, on passe donc :
d’un régime surtout centré sur l’identification et la conformité minimale,
à un régime d’agrément structurant, proche de ce qui existe pour d’autres acteurs financiers.
Ce que MiCA change pour les utilisateurs
Pour le public, MiCA vise à instaurer un socle commun dans toute l’UE :
- des obligations uniformes de transparence,
- des règles communes sur la conservation des fonds et actifs,
- un cadre harmonisé sur l’information fournie aux clients,
- et une responsabilité clairement définie des prestataires.
Cela ne supprime pas les risques liés aux cryptomonnaies, mais cela réduit la fragmentation réglementaire et limite la présence d’acteurs opérant dans des zones grises selon les pays.
Stablecoins : le premier chantier opérationnel de MiCA
MiCA accorde une place centrale aux stablecoins, considérés comme un enjeu systémique potentiel.
Contrairement au régime PACTE, qui ne traitait pas spécifiquement ces actifs, MiCA crée des catégories dédiées et impose :
- des obligations de réserves,
- des exigences de transparence,
- des règles de gouvernance,
- et, pour certains stablecoins d’ampleur, une supervision renforcée.
C’est pourquoi le volet stablecoins est entré en application avant le régime général des prestataires. Il marque le passage d’une tolérance encadrée à une logique de surveillance financière structurée.
Le rôle de l’AMF dans la transition
Dans ce nouveau cadre, l’AMF n’est plus seulement l’autorité d’un régime français. Elle devient l’autorité compétente pour instruire les demandes MiCA des acteurs souhaitant s’établir en France.
Dès 2024, elle a ouvert des dispositifs de pré-dépôt et de pré-instruction pour préparer les acteurs PSAN à la bascule vers le statut européen.
Ce que la régulation change concrètement pour un débutant en France
Comprendre pourquoi le KYC/LCB-FT est central
Les blockchains sont publiques, mais l’accès au marché grand public passe par des “portes” : plateforme d’échange, service d’achat/vente, service de conservation (custody), cartes crypto, etc. L’État ne “régule” pas une blockchain comme on régule une banque ; il encadre surtout les intermédiaires, parce que ce sont les points où l’on peut imposer :
- l’identification (KYC),
- les contrôles AML/LCB-FT,
- le signalement de soupçons (logique TRACFIN),
- et, de plus en plus, des obligations de transfert d’informations (logique Travel Rule au niveau international, selon les standards GAFI).
Sur le terrain, ça se traduit par des comptes qui peuvent être limités sans justificatifs, des retraits bloqués en cas de suspicion, ou des demandes de provenance des fonds.
Fiscalité : ce qui déclenche l’impôt et ce qui ne le déclenche pas
Sans entrer dans des cas complexes, la logique pour un particulier est :
- Les règles sont centrées sur les plus-values lors de certaines cessions imposables.
Chronologie synthétique : les étapes clés en France
2013–2014 : reconnaissance du risque
- Banque de France : alerte sur les dangers des monnaies virtuelles (focus).
- ACPR : position officielle sur opérations en bitcoins en France (fraude, blanchiment, etc.).
- Rapport “encadrement des monnaies virtuelles” côté économie/Trésor.
2017–2018 : mise en garde grand public
- AMF/ACPR : mise en garde sur les achats de bitcoins (période d’euphorie).
2019 : naissance du cadre juridique français
- Loi PACTE : création du régime PSAN et encadrement des émissions de jetons/ICO (visa AMF).
- Décret d’application précisant définitions et procédures. :contentReference
- Fiscalité dédiée aux actifs numériques (cadre BOFiP / CGI 150 VH bis).
2020–2021 : durcissement conformité
- Ordonnance 2020-1544 : renforcement du cadre LCB-FT applicable aux actifs numériques.
- ACPR : bilan de l’enregistrement PSAN (régime opérationnel).
- TRACFIN : rappel des obligations LCB-FT des PSAN.
2024–2026 : harmonisation européenne
- MiCA : application du régime prestataires à partir du 30 décembre 2024.
- Période transitoire possible jusqu’au 1er juillet 2026 pour certains acteurs déjà en activité.
- En France : dépôts AMF possibles dès 2024 pour pré-instruction (préparation du basculement).
La checklist pour respecter la règlementation française
- Passer par une plateforme figurant sur la liste blanche de l’AMF et disposant de PSAN ou MiCa
- Si cette plateforme n’est pas française (ce qui est souvent le cas) : déclarez le comme compte d’actifs numériques détenu à l’étranger dans votre déclaration.
- Accepter le KYC : en France, l’ère du “j’achète sans identité et je retire” se réduit fortement sur les services grand public.
- Garder une trace des opérations (prix d’achat, échanges, cessions) pour la déclaration fiscale et le calcul de plus-values. Garder manuellement ce genre de traces est extrêmement chronophage et complexe. Pour y remédier, vous pouvez passer par notre partenaire Koinly. Koinly est un logiciel qui permet de reconstituer l’ensemble de vos flux. Vous y connectez vos plateformes d’échange et vos portefeuilles auto-hébergés afin de centraliser automatiquement toutes vos transactions. Koinly calcule ensuite vos plus-values, vos moins-values et vos sorties en monnaie officielle, puis génère des rapports qui facilitent le remplissage du formulaire 2086 lorsqu’une cession d’actifs numériques a été effectuée.
Cet article a une vocation strictement informative et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une incitation à investir. Les règles applicables aux cryptomonnaies évoluent régulièrement et peuvent varier selon les situations personnelles. Avant toute démarche ou déclaration, il est recommandé de consulter un professionnel qualifié (avocat fiscaliste, expert-comptable ) et de se référer aux sources officielles des autorités compétentes.
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Yoann
Ingénieur de formation, je me suis rapidement intéressé au domaine de la finance. Convaincu que la finance décentralisée a de beaux jours devant elle, je participe à sa démocratisation en développant Crypternon.
